Le compte-rendu du Conseil du Gouvernement publié quelques heures plus tard dans la soirée précise les textes en question. Il s’agit ainsi du décret fixant les modalités d’organisation des élections sénatoriales ; du décret fixant le montant de la contribution des listes de candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections sénatoriales, ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ; et le décret portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales. Le Gouvernement se conforme ainsi à l'article 51 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, qui stipule que le décret de convocation des électeurs doit être pris au moins 90 jours avant la date du scrutin. La publication du décret de convocation des électeurs, devait donc intervenir avant le 11 septembre 2025, conformément aux exigences légales, afin que le scrutin se tienne le 11 décembre. Cette date avait reçu le feu vert de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) récemment, bien que cette date se situe en dehors de la période habituellement réservée à la saison sèche, entre le 31 mai et le 30 novembre. La HCC a estimé que l'organisation du scrutin en dehors de cette période ne constitue pas un obstacle majeur à l'exercice du droit de vote des grands électeurs. Concernant le collège électoral justement, la loi n°2025-009 modifiant la loi n°2015-007 a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC. Cette modification stipule que les grands électeurs pour les sénatoriales seront exclusivement les maires et conseillers municipaux en fonction à la date de publication du décret de convocation des électeurs. Cette mesure transitoire vise à assurer la tenue des élections dans les délais, alors que le mandat des sénateurs actuels s'achèvera en janvier 2026. En tout cas, l'adoption de ces textes fournit a priori un cadre juridique précis pour l’organisation des élections. Avec ces textes, la CENI dispose d’une base légale pour organiser la logistique du scrutin. Les partis politiques et les candidats peuvent également planifier leurs campagnes.
L.A.
